Conditions de recevabilité

Attention Suite à la "LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels" dite loi EL Khomri, les conditions d'accès à la VAE décrites ci-dessous risquent d'être modifiées.

Les conditions d'accès pour entamer une procédure VAE sont principalement la durée de l’expérience professionnelle du candidat. Il n’y a aucune condition d’âge, de nationalité et de niveau de formation.
Les expériences doivent être en rapport direct avec les « activités » et les « compétences » du référentiel et peuvent :

  • relever d’activités salariées, non-salariées, bénévoles,
  • avoir été exercées de façon continue ou non continue,
  • être réparties sur une durée qui dépasse autant que de besoin les trois années à temps plein requises.
En effet, l’article 16 de l’arrêté du 5 mai 2011 définit les conditions d’accès à la VAE :
« d'une durée cumulée d’au moins une année d'enseignement dans la discipline, le domaine et l'option concernée, correspondans à un enseignement d'une durée de vingt heures par semaine sur trente semaines »
Le temps d’enseignement pour une année correspond à 20 heures par semaine pour 30 semaines par an, soit 600 heures par an.
Les activités à temps partiel seront considérées pro rata temporis.

Dépôt du livret 1 - Recevabilité

Les coûts liés à cette procédure ont été fixés par l'arrêté arrêté du 7 août 2014, et l'étape de la recevabilité coûte 80€
Toutes les activités doivent être déclarées par le formulaire CERFA qui est à remplir avec grande attention.
Par ailleurs, elles doivent toutes êtres attestées (des modèles d'attestation sont fournis)

Le rôle du Cefedem Auvergne Rhône-Alpes est de vérifier que :

  • les activités dont le candidat fait état sont bien en rapport avec le référentiel de compétences du diplôme d’État de professeur de musique,
  • les activités totalisent le nombre d’heures requis pour la recevabilité,
  • tous les justificatifs attestant de ces heures ont été transmis.
Le Cefedem Auvergne Rhône-Alpes dispose d’un délai de 2 mois maximum après la date de réception du livret de recevabilité pour se prononcer sur la recevabilité du dossier déposé. Si la demande est jugée recevable, une notification sera adressée par voie postale au candidat qui aura la possibilité de poursuivre la procédure. Tout rejet sera motivé. Tout dossier parvenu hors délai sera refusé. Aucun rappel ne sera effectué pour les dossiers incomplets.

Cas particuliers :

  1. si un candidat a été "recevable" par le passé (par un autre centre habilité ou le Cefedem Auvergne Rhône-Alpes) et s'il n’a pas entamé ni l’accompagnement, ni la validation, il peut « reprendre » la démarche VAE dans n'importe quel centre en envoyant une copie de son livret 1 et de la notification de recevabilité.
    Si le candidat est en cours de procédure d’accompagnement ou de validation dans un centre, il doit les finaliser auprès de ce centre, même dans le cas d’une validation partielle.
  2. si un candidat veut entamer une procédure VAE pour plusieurs domaines ou option, il doit déposer un dossier –livret 1- pour chaque diplôme demandé. Les frais de la VAE (80 € pour la recevabilité et 700 € pour la procédure complète) sont à acquitter pour chaque dossier. En revanche, les droits pour l’accompagnement ne sont perçus qu’une fois par candidat, quel que soit le nombre de diplômes demandés.

Financement - Accompagnement (facultatif)

Financement

Le candidat à la procédure VAE du Diplôme d’État de professeur de Musique a la responsabilité et l’obligation (arrêté du 7 août 2014, art. 28) de rechercher le financement lié à cette procédure.
Les coûts liés à cette procédure ont été fixés par cet arrêté et sont pour :

  • L’étape de la recevabilité : 80 €
  • L’étape de la validation si la candidature est déclarée recevable. Ceci couvre les coûts administratifs, les frais de jury et les frais de suivi des décisions de jury : plein tarif  700€ ou tarif réduit* 350€
  • L’accompagnement (facultatif - tarifs fixés par le Conseil d’administration du Cefedem Auvergne Rhône-Alpes, le 9 janvier 2015) : plein tarif 600€ ou tarif réduit * 300€
*Le tarif réduit est applicable uniquement si le candidat présente un justificatif de non-prise en charge obtenu auprès des différents organismes auprès desquels il peut prétendre à un financement.

le Cefedem Auvergne Rhône-Alpes est à votre disposition pour vous aider dans vos démarches de recherche de financement. Contact : vae@cefedem-rhonealpes.org

Accompagnement (facultatif)

Pour être aidé dans la rédaction du « livret des acquis de l’expérience », il est possible au candidat de s’inscrire au cycle d’accompagnement proposé par le Cefedem Auvergne Rhône-Alpes. Rappelons que cet accompagnement n’est pas obligatoire et, que le fait de ne pas l’avoir suivi ne constitue pas un critère pour le jury.
Ce cycle d’accompagnement vise à rendre plus aisée la manière dont chacun témoigne de sa capacité à réfléchir sur sa profession, au départ de son ou de ses expérience(s). L’enjeu de cette démarche de retour sur son propre parcours est de pouvoir constituer un dossier qui soit le plus pertinent possible pour la rencontre avec le jury.
Seront abordés dans ces journées notamment les points suivants : les conditions actuelles de l’exercice professionnel d’un diplômé d'État dans le secteur musical, les missions dévolues aujourd'hui à l’enseignement musical spécialisé, les évolutions du rôle des établissements sur un territoire, la diversification des publics et des pratiques musicales, le travail en équipe.

Déroulement de l’accompagnement proposé par le Cefedem Auvergne Rhône-Alpes :

  • Une journée de « lancement » de la constitution du livret de compétences
  • Quatre journées (deux fois deux journées, en deux sessions espacées l’une de l’autre). Ces journées d’accompagnement se déroulent en groupe (40/50 candidats maximum). Des apports d’information alterneront avec des travaux sur textes et des échanges en petits groupes. Entre chaque session, un travail rédactionnel sera demandé au candidat.
  • Un entretien individuel d’une heure conclut la phase d’accompagnement.

Dépôt du livret 2 - Livret des acquis de l'expérience

Après la notification de la recevabilité, chaque candidat doit constituer un livret des acquis de l’expérience (ou livret 2) et le déposer auprès du Cefedem Auvergne Rhône-Alpes en respectant le calendrier proposé par le centre.
Chaque candidat a à rédiger un livret des acquis de l’expérience qui explicitent les rapports entre son ou ses expériences et le diplôme visé. Dans ce document, chaque candidat détaille les tâches et les activités qu’il a accomplies au cours de son (ses) expérience(s) professionnelle(s) et/ou bénévole(s) et/ou volontaire(s).

Constitution du livret des acquis de l’expérience (ou livret 2)

Le ministère de la Culture et de la Communication précise, pour la rédaction du dossier dans les secteurs artistiques, ceci :

« Vous exposez vos connaissances, aptitudes et compétences acquises et leur adéquation avec le référentiel du diplôme visé. Le niveau de responsabilité et d’autonomie des tâches et des activités doit également correspondre aux exigences du diplôme visé ».
Le candidat peut s'aider du document "Procédures VAE au Cefedem Auvergne Rhône-Alpes" et s’inspirer notamment des indications données dans le chapitre « comment réfléchir sur les acquis professionnels et témoigner de compétences réflexives ?

Jury de validation

Cette dernière étape de la procédure consiste en la rencontre de la candidate ou du candidat avec un jury auquel elle ou il expose, au départ de son livret des acquis de l’expérience, la nature de ses expériences professionnelles. Le dossier et l’entretien doivent permettre au jury de vérifier les compétences, connaissances et aptitudes acquises par le candidat :

  • au travers des activités présentées
  • au regard de celles définies par le référentiel du diplôme demandé.
Selon l’article 19 de l’arrêté du 5 mai 2011 :
« Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'État de professeur de musique peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, d'un entretien et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée, conformément aux modalités d'évaluation figurant en annexe III du présent arrêté.
Le directeur de l’établissement délivre le diplôme aux candidats reçus. A défaut, il peut valider l’expérience du candidat pour une partie des connaissances, aptitudes et compétences figurant dans le référentiel et se prononce sur celles qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de sa décision, devront faire l’objet d’un contrôle complémentaire et d’une nouvelle évaluation par le jury pour l’obtention du diplôme par la validation des acquis de l’expérience. Il délivre une attestation précisant les unités et modules obtenus, ainsi que les crédits correspondants. »
Selon l'article Article 18 modifié par l'arrêté du 29 juillet 2016 - art. 11
Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de musique chargé de se prononcer sur les demandes de validation des acquis de l'expérience est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme, ou son représentant. Outre son président, il comprend au moins :
  • un professeur titulaire du diplôme d'Etat de professeur de musique ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique dans la discipline sollicitée par le candidat ou un professeur appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ou au cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique dans la discipline sollicitée par le candidat, en fonctions dans un conservatoire classé par l'Etat ;
  • un maire ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale, ou un élu d'une collectivité territoriale dans le ressort de laquelle se situe un conservatoire classé par l'Etat, ou son représentant qu'il désigne ;
  • une personnalité qualifiée
Au moins un des membres du jury est un spécialiste de la discipline, le cas échéant du domaine et de l'option, sollicités par le candidat.
La liste des membres du jury est arrêtée par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique.
Des examinateurs spécialisés relevant de la discipline, du domaine et de l'option concernés peuvent être invités par le directeur de l'établissement habilité à participer à l'évaluation des épreuves. Ils ne participent pas aux délibérations du jury."
Le jury peut décider d’une validation totale, partielle ou d’aucune validation.